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Les formations obligatoires en entreprise : le guide complet

Les formations obligatoires en entreprise : le guide complet

par | Juin 16, 2025 | Formation, Démarche réglementaire, Ergonomie, Incendie, Obligations, Prévention, Risques professionnels, Santé, Secourisme, Sécurité au travail

Découvrez notre guide détaillé pour comprendre et programmer les formations requises en entreprise

En France, l’employeur est responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés. 

Au-delà de la formation continue destinée au développement des compétences, de nombreuses formations sont obligatoires pour les employeurs. Les formations obligatoires en entreprise visent principalement à prévenir les risques professionnels, à garantir la sécurité des salariés et à assurer la conformité avec la législation en vigueur. 

Découvrez dans cet article synthétique les formations concernées par ces obligations.

1.  Formations réglementaires, que dit le Code du travail ? 

“L’employeur organise et dispense une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier. Il organise et dispense également une information des travailleurs sur les risques que peuvent faire peser sur la santé publique ou l’environnement les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement ainsi que sur les mesures prises pour y remédier.” Article L4141-1 Modifié par LOI n°2013-316 du 16 avril 2013 – art. 9

“L’employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice :

1° Des travailleurs qu’il embauche ;

2° Des travailleurs qui changent de poste de travail ou de technique ;

3° Des salariés temporaires, à l’exception de ceux auxquels il est fait appel en vue de l’exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et déjà dotés de la qualification nécessaire à cette intervention;

4° A la demande du médecin du travail, des travailleurs qui reprennent leur activité après un arrêt de travail d’une durée d’au moins vingt et un jours.

Cette formation est répétée périodiquement dans des conditions déterminées par voie réglementaire ou par convention ou accord collectif de travail.” Article L4141-2

“L’étendue de l’obligation d’information et de formation à la sécurité varie selon la taille de l’établissement, la nature de son activité, le caractère des risques qui y sont constatés et le type d’emploi des travailleurs.” Article L4141-3

2. La liste des formations réglementaires obligatoires en France

Découvrez les principales formations professionnelles obligatoires en entreprise, leurs thématiques et leur cadre réglementaire : 

  • Formation à la sécurité au travail : La formation à la sécurité a pour objet d’instruire le travailleur des précautions à prendre pour assurer sa propre sécurité et, le cas échéant, celle des autres personnes travaillant dans l’établissement.

Elle porte sur :
1° Les conditions de circulation dans l’entreprise ;
2° Les conditions d’exécution du travail ;
3° La conduite à tenir en cas d’accident ou de sinistre. art Article R4141-3.

Cette formation vise à prévenir les risques professionnels identifiés dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).

  • Incendie : Le Code du travail prévoit que l’employeur prend les « mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage des travailleurs ». (extrait Article R232-12-17 du code du travail). Ainsi quelle que soit l’activité de l’entreprise,les salariés doivent être formés à :
    • donner l’alerte ;
    • utiliser les moyens de premier secours afin de pouvoir faire face à un début d’incendie, notamment manipulation des extincteurs ;
    • exécuter les différentes manœuvres nécessaires par exemple l’évacuation des locaux
  • Secourisme : formation recommandée ou obligatoire selon les secteurs. Le code du travail prévoit, à minima, la présence d’un secouriste dans chaque atelier où sont effectués des travaux dangereux et dans certains chantiers du BTP. Il n’existe pas de ratio réglementaire, ainsi, le nombre de secouristes à former est à évaluer, au cas par cas, dans chaque entreprise à partir de son effectif, des risques propres de l’établissement et de sa situation.

  • Formation aux risques électriques : formations obligatoires pour tout salarié effectuant des travaux sur ou à proximité d’installations électriques.

  • Formation à la conduite interne (CACES, autorisation de conduite) : La conduite de certains engins (chariots élévateurs, nacelles, grues) n’est possible qu’après l’obtention du CACES ou d’une autorisation de conduite, qui valide les compétences pratiques et théoriques du conducteur. L’employeur doit vérifier l’aptitude des salariés à conduire ces équipements dans des conditions de sécurité optimales.

  • Gestes et postures : Formation obligatoire si le poste implique le port de charges.

  • Formation travail en hauteur : Formation obligatoire pour tout travail à plus de 3 mètres sans protection collective. Il existe plusieurs formations spécifiques obligatoires. Les plus courantes : port du harnais, plates-formes élévatrices mobiles de personnel (PEMP), échaudages fixes et échafaudages roulants.
  • Risques chimiques / amiante / plomb : Formations obligatoires si le salarié est exposé à ces substances.

Autres obligations réglementaires : 

  • CSE :  Formation obligatoire pour les élus du CSE. Formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) également obligatoire.

  • Formation référent harcèlement sexuel : Dans toutes les entreprises d’au moins 250 salariés, l’employeur doit désigner un référent harcèlement sexuel. En complément du référent désigné par l’entreprise, un référent doit être désigné par le CSE, parmi ses membres. le référent désigné par le CSE bénéficie de la formation spécifique nécessaire à l’exercice de ses missions.

3. Obligations

Les formations doivent être documentées et renouvelées régulièrement, notamment lorsque les conditions de travail évoluent ou en cas de mise à jour de la réglementation.

Afin de garantir le suivi de la sécurité des employés, les entreprises utilisent de plus en plus des plateformes digitales. Ces dernières participent à la culture sécurité, favorisent la protection des salariés en les informant en temps réel et protègent les entreprises en cas de contrôle. Notre plateforme digitale KATEO a été pensée de façon à être simple et intuitive mais également complète et configurable. KATEO vous permet de suivre la conformité de vos organes de sécurité, vos accueils sécurité, vos visiteurs, ainsi que vos permis feu et plans de prévention.

4. Les formations délivrées par l’organisme de formation PROINSEC

En tant qu’organisme de formation certifié Qualiopi, PROINSEC garantit une qualité de prestation, la mise à jour de ses programmes et de ses supports pédagogiques. 

Nos prestations sont conformes au cahier des charges de l’INRS et de l’Assurance-maladie Risques professionnels. 

Depuis 15 ans, nous nous déplaçons chez nos clients, partout en France et à l’étranger. Nous sommes également en mesure de vous proposer des lieux d’accueil pour organiser l’ensemble des formations.

Pour découvrir l’ensemble de nos prestations, nous vous invitons à télécharger notre catalogue.

Modalités particulières pour la planification des formations réglementaires  : 

  • Délais d’accès : 5 jours ouvrés ,
  • Modalité d’accès :  Nous vous invitons à nous contacter via le formulaire de contact ,
  • Les tarifs catalogue seront fournis lors de l’envoi de l’offre ,
  • Personne en situation de handicap : nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Pour tout renseignement, aléa, toute difficulté ou réclamation, veuillez contacter notre référent : referent.handicap@proinsec.com ,
  • Toutes nos formations sont dispensées en français. Pour bénéficier d’un accompagnement spécifique (traduction) merci de nous le signaler en amont.

Conclusion

Les formations obligatoires ne doivent pas être considérées comme de simples formalités administratives. Elles sont au cœur de la prévention des risques professionnels et de la qualité de vie au travail. L’investissement dans la formation est donc un acte à la fois légal, éthique et stratégique.

Contacter PROINSEC

Vous souhaitez en savoir davantage ? Notre équipe se tient à votre disposition du lundi au vendredi, de 9h à 18h.

Formulaire de contact

Comment choisir la formation incendie adaptée à votre entreprise ?

Comment choisir la formation incendie adaptée à votre entreprise ?

par | Mar 12, 2025 | Formation, Incendie, Obligations, Prévention, Réalité Augmentée

Formation incendie

Quelles que soient leur taille et leur activité, les entreprises sont responsables de la sécurité de leurs employés, de toutes les personnes présentes sur leurs sites, et des biens. 

Les chiffres le prouvent, un incendie peut se déclencher rapidement et avoir des conséquences dramatiques tant sur le plan humain que matériel. 

Les formations pour lutter contre les incendies en entreprise répondent à des obligations légales et jouent un rôle essentiel dans la prévention des risques. Il existe plusieurs formations, adaptées aux risques et aux personnes visées. Manipulation des extincteurs en bac à feu ou en réalité augmentée, unité mobile, exercices d’évacuation, formation des équipiers de première et seconde intervention…Choisir la formation pour votre entreprise dépend de divers facteurs, notamment la réglementation, les spécificités de votre secteur et de vos équipements de lutte contre les incendies.

1. La réglementation sur les formations incendie en entreprise

En France, la formation des salariés aux risques incendie répond à des obligations légales qui reposent sur différents textes du Code du travail. Ces dernières sont mises en place pour que chaque salarié sache réagir lors d’un incendie.

A) Obligations générales

Code du travail : Art. L.4121-1

« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ;

2° Des actions d’information et de formation ;

3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. »

B) Formations spécifiques aux risques incendie

Code du travail : Art. R.4227-39

« La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à localiser et à utiliser les espaces d’attente sécurisés ou les espaces équivalents à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires.

Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspection du travail. »

D’autres sources légales sont à prendre en compte comme le Document Unique d’évaluation des Risques Professionnels (DUERP) qui  liste l’analyse des risques incendie et prévoit les mesures de prévention nécessaires.

Pour les établissements recevant du public (ERP) et immeubles de grande hauteur (IGH) des réglementations spécifiques imposent la présence de personnel formé à la sécurité incendie, avec parfois des certifications particulières (SSIAP – Service de Sécurité Incendie et d’Assistance à Personnes).

En cas de manquement à ses obligations, l’employeur s’expose à des sanctions (amendes…). En cas d’incendie, l’absence de formation peut engager la responsabilité pénale de l’employeur. Tous les salariés doivent être formés aux risques incendie, avec des formations spécifiques pour certains d’entre eux, et des exercices d’évacuation réguliers sont obligatoires.

2. Évaluer les besoins spécifiques de votre entreprise

 

La sélection de la formation incendie doit être adaptée aux risques présents dans votre entreprise. Plusieurs critères sont à prendre en compte :

  • Le secteur d’activité et le type d’établissement,
  • L’analyse des risques,
  • Les besoins de certaines catégories de personnel.

3. Les moyens pédagogiques pour les formations incendie

Les formations incendie utilisent différents outils et techniques pédagogiques pour garantir une formation efficace :

  • Manipulation d’extincteurs en bac à feu (dispositif permettant de simuler un départ d’incendie pour apprendre à utiliser un extincteur en conditions réelles),
  • Manipulation des extincteurs en réalité augmentée (une technologie innovante permettant une mise en situation réaliste sans danger),
  • Formation évacuation (pour former aux différents rôles lors d’une évacuation)
  • Exercice d’évacuation (pour tester l’efficacité des procédures d’évacuation et améliorer la réactivité des salariés)

Choisir la méthode la plus adaptée dépend de la disponibilité des employés, du budget alloué à la formation et du niveau de risque de l’entreprise.

Pour consulter l’ensemble de nos formations, rendez-vous sur cette page. 

4. Sélection de l’organisme de formation

De nombreux organismes proposent des formations incendie, il n’est pas toujours aisé de s’y retrouver. Pour choisir le bon prestataire, il est important de considérer plusieurs éléments. Les certifications (ex: Qualiopi…), l’expérience et les références de la société, la personnalisation des formations, le coût, les modalités de financement…

Les prestations délivrées par PROINSEC peuvent être prises en charge par votre OPCO. Les opérateurs de compétences peuvent vous accompagner pour financer des formations obligatoires en matière de santé et sécurité au travail. Les modalités de prise en charge varient selon les OPCO et les branches professionnelles. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre opérateur de compétences. Pour l’identifier, vous pouvez consulter le site du ministère du Travail.

PROINSEC est un cabinet de conseil indépendant créé en 2009, et certifié Qualiopi. Nous proposons des solutions innovantes, personnalisées et nous accordons une grande importance aux avis de nos clients. Pour les consulter suivez ce lien. 

Conclusion

 

Investir dans une formation incendie efficace, c’est préparer vos salariés à réagir rapidement et efficacement en cas d’urgence, réduisant ainsi les risques pour les personnes et les biens. Pour assurer la sécurité de vos salariés et protéger votre entreprise nous vous conseillons de faire appel à un organisme professionnel certifié.

Comment choisir sa formation incendie pour son entreprise
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Définition et cadre de mise en place du CSE

Définition et cadre de mise en place du CSE

par | Juin 9, 2020 | Obligations, Sécurité au travail

Le Comité Social et Economique (CSE) est une instance dont le rôle est de représenter les salariés auprès de l’employeur. A ce titre, il est chargé de s’assurer de la prise en compte de leur intérêt dans certaines décisions de l’entreprise. Depuis 2020, le CSE a remplacé l’ensemble des institutions représentatives élues du personnel, et notamment les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT. En revanche, les représentants du personnel désignés, par exemple les délégués syndicaux, restent en place.

Les principales attributions du Comité Social et Economique (CSE)

1. Expression des salariés

Le CSE a pour rôle d’exprimer les intérêts des salariés afin de les prendre en compte lors des décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

2. Organisation générale de l’entreprise

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les points suivants :

– Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

– Modification de son organisation économique ou juridique ;

– Conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et formation professionnelle ;

– Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

– Mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies

chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail ;

3. Santé et sécurité dans l’entreprise

A ce niveau, le CSE procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail.

Il contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

Il peut lancer toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Le comité social et économique procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

4. Inspection du travail

Lors des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE peuvent présenter leurs observations.

Membres et heures de délégation

Les effectifs de l’entreprise déterminent le nombre de membres du CSE à élire ainsi que leur nombre d’heures de délégation. Voici le tableau des seuils à respecter par les entreprises.

EffectifNb. de titulairesNb. mensuel
d’heures de délégation		Total heures
de délégation
11 à 2411010
25 à 4921020
50 à 7441872
75 à 9951995
100 à 124621126
125 à 149721147
150 à 174821168
175 à 199921189
200 à 2491022220
250 à 2991122242
300 à 3991122242
400 à 4991222264
500 à 5991324312
600 à 6991424336
700 à 7991424336
800 à 8991524360
900 à 9991624384
1000 à 12491724408
1250 à 14991824432
1500 à 17492026520
1750 à 19992126546
2000 à 22492226572
2250 à 24992326598
2500 à 27492426624
2750 à 29992426624
3000 à 32492526650
3250 à 34992526650
3500 à 37492627702
3750 à 39992627702
4000 à 42492628728
4250 à 44992728756
4500 à 47492728756
4750 à 49992828784
5000 à 52492929841
5250 à 5499­2929841
5500 à 57492929841
5750 à 59993029870
6000 à 62493129899
6250 à 64993129899
6500 à 67493129899
6750 à 69993130930
7000 à 72493230960
7250 à 74993230960
7500 à 77493231992
7750 à 799932321024
8000 à 824932321024
8250 à 849933321056
8500 à 874933321056
8750 à 899933321056
9000 à 924934321088
9250 à 949934321088
9500 à 974934321088
9750 à 999934341156
1000035341190

Les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

La mutualisation des heures ne doit toutefois pas conduire un membre à disposer dans le mois de plus de 1.5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Pour mutualiser les heures de délégation, les membres titulaires du CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au moins 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Cette information se fait par un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Durée et renouvellement du mandat

Un membre du CSE est normalement élu pour une durée de quatre ans. Un accord collectif peut toutefois fixer une durée dérogatoire comprise entre deux et quatre ans. En revanche, un même salarié ne peut pas exercer plus de trois mandats successifs.

Cette limitation des mandats dans le temps ne s’applique toutefois pas aux entreprises de moins de 50 salariés.

Réunions

Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à six par an. En l’absence d’accord, le CSE se réunit au moins une fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés et au moins une fois tous les deux mois dans les autres entreprises.

Les réunions du CSE rassemblent l’employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel, ou à défaut leurs suppléants.

Protection

Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient d’une protection contre le licenciement : ils sont salariés protégés.

Le statut de salarié protégé permet de s’assurer que le licenciement du salarié n’a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d’éventuelles représailles de l’employeur.

Financement du CSE

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur verse une subvention de fonctionnement au comité social et économique égal à 0,20% de la masse salariale brute (0,22 % dans les entreprises de plus de 2000 salariés).

La formation du CSE

A/Formation au fonctionnement et aux missions sociales et économiques du CSE

– Pour les entreprises de moins de 50 salariés

Aucune formation obligatoire n’est prévue dans le code du travail. Portez cependant attention à votre convention collective afin de vérifier qu’aucun accord ne stipule cette obligation ni une durée spécifique.

Cependant, notez que face à la diversité des missions des membres du CSE, il est recommandé de leur faire suivre une formation. Une formation bien menée ne génère pas nécessairement plus de revendication mais permet un travail complémentaire entre l’instance et la direction afin de favoriser un climat social serein dans l’entreprise.

– Pour les entreprises de plus de 50 salariés

Selon l’article L2315-63 du code du travail :

« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, […] d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique. »

B/Formation à l’exercice de la mission santé sécurité au travail

Pour toutes les entreprises

Selon l’article L2315-18 du code du travail :

« Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent […] bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail […]. Le financement de la formation […] est pris en charge par l’employeur[…]. »

Aucune durée n’est mentionnée. C’est selon la taille et les problématiques actuelles de l’entreprise.

Par contre, la durée imposée pour toutes les entreprises ayant mis en place une commission santé sécurité et condition de travail (CSSCT) est organisée comme suit:

Selon l’article L2315-40 du code du travail :

« La formation […] des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail est organisée sur une durée minimale de :

• 1° Cinq jours dans les entreprises d’au moins trois cents salariés ;

• 2° Trois jours dans les entreprises de moins de trois cents salariés. »

Nos engagements et prérequis pour la reprise d’activité suite à l’épidémie COVID 19

Nos engagements et prérequis pour la reprise d’activité suite à l’épidémie COVID 19

par | Juin 4, 2020 | Obligations

Le dé-confinement a été amorcé il y a maintenant trois semaines et l’activité économique reprend doucement mais sûrement et nos différentes prestations également : formation, conseil, évènementiel. Aussi, afin de garantir la sécurité de tous, nos formateurs suivent des consignes strictes d’intervention.

Il est donc primordial de préparer en amont notre intervention afin de respecter les règles de sécurité de nos clients et les notre.

Nous avons donc rédigé deux documents, d’une part notre protocole sanitaire de reprise d’activité, lu et signé par chacun de nos collaborateurs et d’autre part une Charte à destination de nos clients pour garantir le respect des règles sanitaires lors de nos prestations.

C’est autour de trois objectifs que s’articulent ces deux documents :

  • Distanciation sociale ;
  • Respect des gestes barrières ;
  • Gestion des flux de personnes ;

Concernant notre protocole sanitaire, nous commençons par informer sur les notions de nettoyage et de désinfection. Nous listons ensuite les conduites à tenir en entreprise, avec notamment la mise en place de zones et sens de circulation ainsi que les différentes règles à respecter dans les pièces communes.

Lors des missions de formation et de conseil, nous avons également édicté un certain nombre de règles. Le but est de privilégier les interventions à distance, par exemple les formations en classe virtuelle et le suivi de nos modules E-Learning sur catalogue afin de faire du Blended Learning. Si cela n’est pas possible le formateur doit alors respecter des consignes strictes détaillées dans notre protocole.

Nos commerciaux sont également soumis à ce protocole : les rencontres à distances sont bien entendu à privilégier et si cela n’est pas possible ils seront soumis aux mêmes règles que nos formateurs.

Quant à notre Charte, elle repose sur neuf prérequis que nous demandons à nos clients :

La superficie de la salle mise à disposition conforme aux règles de distanciations sociales.

  1. La superficie de la salle mise à disposition conforme aux règles de distanciations sociales.
  2. Le respect du nombre de participants validé en amont.
  3. La présence d’ouvertures vers l’extérieur de type fenêtres ou portes par exemple.
  4. L’emplacement de la salle dans le bâtiment doit permettre une circulation réduite du formateur.
  5. Un accès aux sanitaires à proximité de la salle de formation.
  6. Le nombre de suffisant de masques par participant.
  7. La présence de gel hydro-alcoolique dans la salle.
  8. L’envoi du protocole sanitaire propre au client.
  9. Les moyens mis à disposition du formateur (mobilier, moyens de désinfections, moyens de marquage, etc…)

Nous avons pris du temps et du cœur à rédiger ces deux documents qui sont pour nous essentiels à la bonne reprise de l’activité. La sécurité et la santé de nos collaborateurs, et par extension de nos stagiaires, est au cœur de nos
préoccupations.

Obligation d’affichage dans les entreprises

Obligation d’affichage dans les entreprises

par | Fév 9, 2019 | Sécurité, Obligations, Santé

L’employeur a pour obligation d’afficher de nombreuses informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés. Cette obligation a été mise en place dans le but de faire connaitre les droits et les devoirs de chaque salarié.

Quelles sont les obligations d’affichage dans les entreprises ?

Dans toutes les entreprises, des informations sur l’inspection du travail, le service d’accueil téléphonique, la médecine du travail, les consignes de sécurité et d’incendie, la convention ou l’accord collectif de travail, l’égalité professionnelle, les horaires de travail, les repos, les congés payés, le harcèlement, les interdictions, le document unique, les panneaux syndicaux… sont autant d’informations qui doivent être affichées dans l’entreprise. Selon les effectifs de l’entreprise, des dispositions supplémentaires peuvent être demandées.

Quelles sont les informations obligatoires relatives à la santé et à la sécurité ? 

En ce qui concerne, la réglementation à l’hygiène et à la sécurité du travail, le Code du Travail (articles R. 4227-1 à R. 4227-41 et R. 4227-55 à R. 4227-57) impose à tout employeur, de mettre en place des dispositions sur le lieu de travail, concernant la prévention et la protection contre les incendies. Ces dispositions concernent les dégagements, l’éclairage de sécurité, le chauffage des locaux, le stockage et la manipulation des matières inflammables, les moyens d’extinction, les systèmes d’alarme et les consignes de sécurité incendie. Elles sont obligatoires dès le premier salarié.

L’obligation d’affichage des consignes de sécurité et d’incendie répond à la norme NF EN ISO 7010. Un affichage des consignes de sécurité permettra aux salariés d’adopter le bon comportement en cas d’accident et de prévenir les services d’urgences.

Cet affichage permet aux salariés de connaître notamment la procédure d’alerte à mettre en œuvre, la localisation du matériel d’extinction, les noms des responsables d’évacuation, les dates de visites et d’essais du matériel, le processus d’évacuation et l’emplacement du point de rassemblement.

Ce panneau doit être visible par tous, exposé de manière permanente à tous les niveaux du bâtiment souvent près des portes de sortie ou cage d’escalier, et il doit être facile à mettre à jour. L’affichage des consignes de sécurité doit être complété par un plan d’évacuation.

Que risque l’employeur en cas de non-respect de l’obligation d’affichage ?

Le manquement à l’obligation d’affichage entraînera de lourdes sanctions, de 450 euros à 9000 euros d’amendes, pouvant aller jusqu’à la fermeture administrative et/ou à des peines de prison, en cas de contrôle de l’Inspection du Travail ou d’accident de travail.

Que propose PROINSEC ?

Pour vous permettre d’être en conformité avec la loi, PROINSEC vous accompagne dans la rédaction des consignes générales de sécurité, nous vous conseillons sur l’emplacement propice à l’affichage de ce panneau. Suite à cela, nous pouvons vous proposer des formations ludiques et personnalisées à votre environnement et à vos salariés.