Les obligations sécurité dans les campings

Définition et cadre de mise en place du CSE

par Thibaut Buisson | Juin 9, 2020 | Obligations, Sécurité au travail

Le Comité Social et Economique (CSE) est une instance dont le rôle est de représenter les salariés auprès de l’employeur. A ce titre, il est chargé de s’assurer de la prise en compte de leur intérêt dans certaines décisions de l’entreprise. Depuis 2020, le CSE a remplacé l’ensemble des institutions représentatives élues du personnel, et notamment les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT. En revanche, les représentants du personnel désignés, par exemple les délégués syndicaux, restent en place.

Les principales attributions du Comité Social et Economique (CSE)

1. Expression des salariés

Le CSE a pour rôle d’exprimer les intérêts des salariés afin de les prendre en compte lors des décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

2. Organisation générale de l’entreprise

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les points suivants :

– Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

– Modification de son organisation économique ou juridique ;

– Conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et formation professionnelle ;

– Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

– Mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies

chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail ;

3. Santé et sécurité dans l’entreprise

A ce niveau, le CSE procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail.

Il contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

Il peut lancer toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Le comité social et économique procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

4. Inspection du travail

Lors des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE peuvent présenter leurs observations.

Membres et heures de délégation

Les effectifs de l’entreprise déterminent le nombre de membres du CSE à élire ainsi que leur nombre d’heures de délégation. Voici le tableau des seuils à respecter par les entreprises.

Effectif	Nb. de titulaires	Nb. mensuel d’heures de délégation	Total heures de délégation
11 à 24	1	10	10
25 à 49	2	10	20
50 à 74	4	18	72
75 à 99	5	19	95
100 à 124	6	21	126
125 à 149	7	21	147
150 à 174	8	21	168
175 à 199	9	21	189
200 à 249	10	22	220
250 à 299	11	22	242
300 à 399	11	22	242
400 à 499	12	22	264
500 à 599	13	24	312
600 à 699	14	24	336
700 à 799	14	24	336
800 à 899	15	24	360
900 à 999	16	24	384
1000 à 1249	17	24	408
1250 à 1499	18	24	432
1500 à 1749	20	26	520
1750 à 1999	21	26	546
2000 à 2249	22	26	572
2250 à 2499	23	26	598
2500 à 2749	24	26	624
2750 à 2999	24	26	624
3000 à 3249	25	26	650
3250 à 3499	25	26	650
3500 à 3749	26	27	702
3750 à 3999	26	27	702
4000 à 4249	26	28	728
4250 à 4499	27	28	756
4500 à 4749	27	28	756
4750 à 4999	28	28	784
5000 à 5249	29	29	841
5250 à 5499	29	29	841
5500 à 5749	29	29	841
5750 à 5999	30	29	870
6000 à 6249	31	29	899
6250 à 6499	31	29	899
6500 à 6749	31	29	899
6750 à 6999	31	30	930
7000 à 7249	32	30	960
7250 à 7499	32	30	960
7500 à 7749	32	31	992
7750 à 7999	32	32	1024
8000 à 8249	32	32	1024
8250 à 8499	33	32	1056
8500 à 8749	33	32	1056
8750 à 8999	33	32	1056
9000 à 9249	34	32	1088
9250 à 9499	34	32	1088
9500 à 9749	34	32	1088
9750 à 9999	34	34	1156
10000	35	34	1190

Les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

La mutualisation des heures ne doit toutefois pas conduire un membre à disposer dans le mois de plus de 1.5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Pour mutualiser les heures de délégation, les membres titulaires du CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au moins 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Cette information se fait par un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Durée et renouvellement du mandat

Un membre du CSE est normalement élu pour une durée de quatre ans. Un accord collectif peut toutefois fixer une durée dérogatoire comprise entre deux et quatre ans. En revanche, un même salarié ne peut pas exercer plus de trois mandats successifs.

Cette limitation des mandats dans le temps ne s’applique toutefois pas aux entreprises de moins de 50 salariés.

Réunions

Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à six par an. En l’absence d’accord, le CSE se réunit au moins une fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés et au moins une fois tous les deux mois dans les autres entreprises.

Les réunions du CSE rassemblent l’employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel, ou à défaut leurs suppléants.

Protection

Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient d’une protection contre le licenciement : ils sont salariés protégés.

Le statut de salarié protégé permet de s’assurer que le licenciement du salarié n’a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d’éventuelles représailles de l’employeur.

Financement du CSE

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur verse une subvention de fonctionnement au comité social et économique égal à 0,20% de la masse salariale brute (0,22 % dans les entreprises de plus de 2000 salariés).

La formation du CSE

A/Formation au fonctionnement et aux missions sociales et économiques du CSE

– Pour les entreprises de moins de 50 salariés

Aucune formation obligatoire n’est prévue dans le code du travail. Portez cependant attention à votre convention collective afin de vérifier qu’aucun accord ne stipule cette obligation ni une durée spécifique.

Cependant, notez que face à la diversité des missions des membres du CSE, il est recommandé de leur faire suivre une formation. Une formation bien menée ne génère pas nécessairement plus de revendication mais permet un travail complémentaire entre l’instance et la direction afin de favoriser un climat social serein dans l’entreprise.

– Pour les entreprises de plus de 50 salariés

Selon l’article L2315-63 du code du travail :

« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, […] d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique. »

B/Formation à l’exercice de la mission santé sécurité au travail

Pour toutes les entreprises

Selon l’article L2315-18 du code du travail :

« Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent […] bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail […]. Le financement de la formation […] est pris en charge par l’employeur[…]. »

Aucune durée n’est mentionnée. C’est selon la taille et les problématiques actuelles de l’entreprise.

Par contre, la durée imposée pour toutes les entreprises ayant mis en place une commission santé sécurité et condition de travail (CSSCT) est organisée comme suit:

Selon l’article L2315-40 du code du travail :

« La formation […] des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail est organisée sur une durée minimale de :

• 1° Cinq jours dans les entreprises d’au moins trois cents salariés ;

• 2° Trois jours dans les entreprises de moins de trois cents salariés. »

Nos engagements et prérequis pour la reprise d’activité suite à l’épidémie COVID 19

par Thibaut Buisson | Juin 4, 2020 | Obligations

Le dé-confinement a été amorcé il y a maintenant trois semaines et l’activité économique reprend doucement mais sûrement et nos différentes prestations également : formation, conseil, évènementiel. Aussi, afin de garantir la sécurité de tous, nos formateurs suivent des consignes strictes d’intervention.

Il est donc primordial de préparer en amont notre intervention afin de respecter les règles de sécurité de nos clients et les notre.

Nous avons donc rédigé deux documents, d’une part notre protocole sanitaire de reprise d’activité, lu et signé par chacun de nos collaborateurs et d’autre part une Charte à destination de nos clients pour garantir le respect des règles sanitaires lors de nos prestations.

C’est autour de trois objectifs que s’articulent ces deux documents :

Distanciation sociale ;
Respect des gestes barrières ;
Gestion des flux de personnes ;

Concernant notre protocole sanitaire, nous commençons par informer sur les notions de nettoyage et de désinfection. Nous listons ensuite les conduites à tenir en entreprise, avec notamment la mise en place de zones et sens de circulation ainsi que les différentes règles à respecter dans les pièces communes.

Lors des missions de formation et de conseil, nous avons également édicté un certain nombre de règles. Le but est de privilégier les interventions à distance, par exemple les formations en classe virtuelle et le suivi de nos modules E-Learning sur catalogue afin de faire du Blended Learning. Si cela n’est pas possible le formateur doit alors respecter des consignes strictes détaillées dans notre protocole.

Nos commerciaux sont également soumis à ce protocole : les rencontres à distances sont bien entendu à privilégier et si cela n’est pas possible ils seront soumis aux mêmes règles que nos formateurs.

Quant à notre Charte, elle repose sur neuf prérequis que nous demandons à nos clients :

La superficie de la salle mise à disposition conforme aux règles de distanciations sociales.

La superficie de la salle mise à disposition conforme aux règles de distanciations sociales.
Le respect du nombre de participants validé en amont.
La présence d’ouvertures vers l’extérieur de type fenêtres ou portes par exemple.
L’emplacement de la salle dans le bâtiment doit permettre une circulation réduite du formateur.
Un accès aux sanitaires à proximité de la salle de formation.
Le nombre de suffisant de masques par participant.
La présence de gel hydro-alcoolique dans la salle.
L’envoi du protocole sanitaire propre au client.
Les moyens mis à disposition du formateur (mobilier, moyens de désinfections, moyens de marquage, etc…)

Nous avons pris du temps et du cœur à rédiger ces deux documents qui sont pour nous essentiels à la bonne reprise de l’activité. La sécurité et la santé de nos collaborateurs, et par extension de nos stagiaires, est au cœur de nos
préoccupations.

Obligation d’affichage dans les entreprises

par Thibaut Buisson | Fév 9, 2019 | Sécurité, Obligations, Santé

L’employeur a pour obligation d’afficher de nombreuses informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés. Cette obligation a été mise en place dans le but de faire connaitre les droits et les devoirs de chaque salarié.

Quelles sont les obligations d’affichage dans les entreprises ?

Dans toutes les entreprises, des informations sur l’inspection du travail, le service d’accueil téléphonique, la médecine du travail, les consignes de sécurité et d’incendie, la convention ou l’accord collectif de travail, l’égalité professionnelle, les horaires de travail, les repos, les congés payés, le harcèlement, les interdictions, le document unique, les panneaux syndicaux… sont autant d’informations qui doivent être affichées dans l’entreprise. Selon les effectifs de l’entreprise, des dispositions supplémentaires peuvent être demandées.

Quelles sont les informations obligatoires relatives à la santé et à la sécurité ?

En ce qui concerne, la réglementation à l’hygiène et à la sécurité du travail, le Code du Travail (articles R. 4227-1 à R. 4227-41 et R. 4227-55 à R. 4227-57) impose à tout employeur, de mettre en place des dispositions sur le lieu de travail, concernant la prévention et la protection contre les incendies. Ces dispositions concernent les dégagements, l’éclairage de sécurité, le chauffage des locaux, le stockage et la manipulation des matières inflammables, les moyens d’extinction, les systèmes d’alarme et les consignes de sécurité incendie. Elles sont obligatoires dès le premier salarié.

L’obligation d’affichage des consignes de sécurité et d’incendie répond à la norme NF EN ISO 7010. Un affichage des consignes de sécurité permettra aux salariés d’adopter le bon comportement en cas d’accident et de prévenir les services d’urgences.

Cet affichage permet aux salariés de connaître notamment la procédure d’alerte à mettre en œuvre, la localisation du matériel d’extinction, les noms des responsables d’évacuation, les dates de visites et d’essais du matériel, le processus d’évacuation et l’emplacement du point de rassemblement.

Ce panneau doit être visible par tous, exposé de manière permanente à tous les niveaux du bâtiment souvent près des portes de sortie ou cage d’escalier, et il doit être facile à mettre à jour. L’affichage des consignes de sécurité doit être complété par un plan d’évacuation.

Que risque l’employeur en cas de non-respect de l’obligation d’affichage ?

Le manquement à l’obligation d’affichage entraînera de lourdes sanctions, de 450 euros à 9000 euros d’amendes, pouvant aller jusqu’à la fermeture administrative et/ou à des peines de prison, en cas de contrôle de l’Inspection du Travail ou d’accident de travail.

Que propose PROINSEC ?

Pour vous permettre d’être en conformité avec la loi, PROINSEC vous accompagne dans la rédaction des consignes générales de sécurité, nous vous conseillons sur l’emplacement propice à l’affichage de ce panneau. Suite à cela, nous pouvons vous proposer des formations ludiques et personnalisées à votre environnement et à vos salariés.