CGV

Article 1 : Objet du Contrat

1.1 PROINSEC est un organisme indépendant spécialisé dans la prévention des risques professionnels. La société PROINSEC propose à ses clients son savoir-faire dans la gestion des risques professionnels.
À ce titre, la société PROINSEC commercialise :
– Une offre de formation (présentiel inter et intra entreprise),
– Une offre de conseil et d’audit,
– Une offre safety day / journée sécurité,
– Une plateforme digitale HSE (KATEO),
– Une offre de matériel et équipements pédagogiques.
L’ensemble des prestations et produits proposés par la société PROINSEC est ci-après dénommé « l’Offre de services PROINSEC ».

1.2 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de services relatives à des commandes passées auprès de PROINSEC par tout client (ci-après « le Client »).
Toute prestation accomplie par la société́ PROINSEC implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes CGV.

1.3 Le terme « Client » désigne toute personne, qu’elle soit physique ou morale, s’inscrivant ou passant commande d’une formation auprès de la société́ PROINSEC.
Le terme « Stagiaire » désigne la personne physique qui assistera et participera à la formation dispensée par la société PROINSEC.
La « formation inter entreprise » s’entend comme étant les formations proposées par la société́ PROINSEC et qui regroupent des stagiaires issus de différentes structures.
La « formation intra entreprise » désigne les formations conçues par la société́ PROINSEC pour le compte d’un client ou un groupe de client.

Article 2 : Cadre contractuel

2.1 Le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales et renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions générales ou particulières et plus généralement, toutes conditions contraires aux présentes sauf à avoir été́ acceptées par écrit par toutes les parties au contrat.
2.2 Tous les supports marketings et d’information utilisés par la société́ PROINSEC n’entrent pas dans le cadre contractuel.
Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif et PROINSEC se réserve le droit d’y apporter toutes modifications sans préavis.

2.3 Le cadre contractuel comprend:

– Les présentes conditions générales ;

– Les éventuels avenants aux conditions générales ;

– Les conditions particulières ;

– Les éventuels avenants et annexes aux conditions particulières.

2.4 En l’absence de tout autre document contenant des sxtipulations contraires, constituent les conditions particulières du contrat :

– Un devis accepté ;

– Une facture acceptée (une facture payée sans réserve est réputée acceptée) ;

– Une offre de formation acceptée ;

– Une commande acceptée par les deux parties.
Ces documents sont donc soumis aux présentes conditions générales.
En cas de contradiction entre plusieurs documents, le document particulier prévaut sur le document général (sauf si le document général mentionne que le document particulier ne peut pas y déroger)

Toute modification de la commande, demandée par le Client, reste subordonnée à l’acceptation expresse et écrite de la société́ PROINSEC.
2.5 Le fait que PROINSEC ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprèté comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2.6 Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
2.7 Le Client reconnait également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de PROINSEC, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

Article 3 : Prestations de conseil et d’audit

3.1 Toute prestation de conseil ou d’audit fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par PROINSEC.
En cas d’acceptation par le Client, un acompte minimum de 30 % du coût total de la prestation sera versé par le Client.

3.2 Le prix de la prestation est révisable annuellement par application de la formule de révision visée au 6.5 ci-après.

Article 4 : Prestations de formation et safety day/journée sécurité

La prestation de formation/journée sécurité  est constituée d’apports théoriques et/ou pratiques présentés par les intervenants de la Société́ PROINSEC. Il peut également être remis aux stagiaires des supports personnalisés, reprenant lesdits apports théoriques.
La prestation de formation/journée sécurité est également susceptible d’être étayée par des exercices de mise en pratique des enseignements. Les stagiaires devront alors s’engager à respecter les consignes données par le formateur ou l’animateur et adopter un comportement insusceptible d’engendrer un quelconque risque pour eux-mêmes, les autres stagiaires ou encore les biens.

La Formation sera susceptible de faire l’objet d’une évaluation continue, ou en fin de formation. Les modalités de cette évaluation seront définies, soit par la société́ PROINSEC, soit par le client (ou par les autorités publiques ou privées dans le cas des référentiels).

Une attestation de formation sera délivrée aux stagiaires ayant validé les enseignements de formation.

4.1 Formations et safety day/journée sécurité en inter entreprises

4.1.1 Le règlement du prix de la formation ou du safety day/journée sécurité est à effectuer à l’issue de la prestation, comptant, sans escompte.
La société́ PROINSEC se réserve la possibilité́ de demander un acompte minimum de 30 % du coût total de la formation, versé par le Client.

Tout stage ou cycle commencé est dû en entier.
4.1.2 Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, PROINSEC se réserve la possibilité́ d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnité́.

4.2 Formations et safety day/journée sécurité en  intra entreprises

Toute formation ou safety day/journée sécurité intra-entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par PROINSEC.
La société́ PROINSEC se réserve la possibilité́ de demander un acompte minimum de 30 % du coût total de la formation, versé par le Client.

4.3 Formation E-Learning

Le règlement se fera avant l’octroi par la société́ PROINSEC des codes d’accès à la plateforme de e-learning. Dans certaines hypothèses, l’échelonnement du paiement, sous la forme d’un abonnement sera proposé par la Société́ PROINSEC.

4.4 Règlement par OPCO

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à PROINSEC.

En cas de prise en charge partielle ou de refus définitif par l’OPCO, la différence sera directement facturée par PROINSEC au Client.
Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à PROINSEC au premier jour de la formation, PROINSEC se réserve la possibilité́ de facturer la totalité́ des frais de formation au Client.

4.5 Annulation par le client

Les dates de formation/journée sécurité sont fixées d’un commun accord et bloquées de façon ferme.

Dès lors qu’une prestation implique une phase de préparation (ingénierie pédagogique, conception de supports, réunions préparatoires, coordination logistique), celle-ci est engagée dès la validation de la commande. En conséquence :

Pour les prestations sans phase de préparation significative :
– Report ou annulation communiquée au moins 15 jours ouvrés avant : aucune indemnité
– Report ou annulation entre 15 et 7 jours ouvrés avant : 30% du tarif facturé
– Report ou annulation entre 7 jours et 48h avant : 70% du tarif facturé
– Report ou annulation moins de 48h avant : 100% du tarif facturé

Pour les prestations avec phase de préparation (conseil, ingénierie pédagogique, safety day sur-mesure, formations personnalisées). Dès confirmation de la commande, les frais de préparation engagés sont dus, selon le barème suivant :
– Report ou annulation avant le début de la phase de préparation : aucune indemnité
– Report ou annulation en cours de préparation : 100% du tarif total est dû, quelle que soit la date d’annulation
– Report ou annulation après finalisation de la préparation : 100% du tarif total est dû, quelle que soit la date d’annulation

4.6 Annulation par PROINSEC

La société́ PROINSEC se réserve le droit d’annuler une formation/journée sécurité ou d’en décaler à une date ultérieure la tenue.
La société́ PROINSEC se devra de prévenir le client, au minimum une semaine avant le début de la formation (à l’exception des cas de force majeure).

Ladite annulation ou ledit report n’entrainera aucun frais, ni aucune indemnisation à ce titre du Client.

Article 5 – Acompte

Un acompte de 30 % pourra être demandé selon la nature et le montant de la prestation, tel que précisé dans le devis

Les missions de conseil font l’objet d’un paiement échelonné en trois fois :
∙ 1/3 à la signature du contrat ou bon de commande
∙ 1/3 à mi-parcours, à la remise du livrable ou compte-rendu intermédiaire
∙ 1/3 à l’issue de la mission, à la remise du livrable final

En cas de non-paiement d’une échéance à sa date, le prestataire se réserve le droit de suspendre la mission jusqu’à régularisation, sans que cela puisse engager sa responsabilité.

Article 6 : Vente de matériel et équipements

6.1 PROINSEC commercialise, dans le cadre de son offre de services, du matériel pédagogique et des équipements (lots de formation, tablettes numériques, supports physiques, etc.).
6.2 Toute commande de matériel donne lieu à une facturation immédiate à réception de la commande par le Client, dès lors que PROINSEC procède à l’approvisionnement dudit matériel auprès de ses fournisseurs.
6.3 Le paiement est exigible à réception de facture. En cas de non-paiement, PROINSEC se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande, sans préjudice de toute autre voie d’action.
6.4 Le transfert de propriété du matériel n’intervient qu’après complet paiement du prix par le Client. Les risques sont toutefois transférés au Client dès la livraison.
6.5 Toute commande de matériel acceptée par les deux parties est ferme et définitive. En cas d’annulation par le Client après confirmation de commande, la totalité du prix est due, sans possibilité de remboursement, le matériel ayant été commandé pour le compte du Client.

Article 7 : Modalités de passation des Commandes

7.1 La proposition et les prix indiqués par PROINSEC sont valables trois (3) mois à compter de la validation du devis.
7.2 Après cette date, toute offre ou tout devis est caduque et ne saurait engager la responsabilité́ de la Société́ PROINSEC.

Article 8 : Prix et modalités de règlement

8.1 Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Les éventuelles taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du client
8.2 Le prix ne vaut que pour les prestations clairement définies dans les conditions particulières.

Par convention, tout ce qui n’est pas clairement stipulé sera interprété́ restrictivement.
Les tarifs comprennent :
– Les frais d’enseignement

– Les frais de déplacement et/ou d’hébergement du ou des formateurs
Les frais annexes peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire dont le montant sera prévu et expressément stipulé dans la convention conclue avec le Client.

8.3 Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
• Le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture.

• Le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire ou postal.
  • aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance.

En cas de retard de paiement, PROINSEC pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
8.4 Les termes de paiement ne peuvent être retardés pour quelque cause que ce soit et même en cas de litige.

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal de la Banque Centrale Européenne et une indemnité́ forfaitaire de 40 € par facture sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.

Si les frais de recouvrement sont supérieurs à 40 €, PROINSEC pourra réclamer au débiteur, sur justifications, une indemnisation complémentaire.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.

8.5 Le cas échéant, la proposition financière du PRESTATAIRE acceptée par le Client sera révisée à chaque date anniversaire du contrat par application automatique de la formule de révision de prix suivante :
P=Prix révisé en € HT

P0 = Prix initial en € HT
S1 = Indice Syntec à la date de renouvellement du contrat
S0 = Indice Syntec à la date de signature du contrat ou à la date anniversaire du contrat pour les périodes postérieures

P= Po x (S/So)

Article 9 : Engagements du client

9.1 Le client s’engage à payer la totalité́ du prix convenu selon les stipulations des conditions particulières.
9.2 Dans le cas d’une prestation de formation intra entreprise, le Client s’engage à ce que les équipements, installations et matériels soient conformes à la règlementation applicable. La société́ PROINSEC ne pourra voir sa responsabilité́ engagée en cas de dysfonctionnement de ceux-ci.

9.3 En cas de problèmes intéressant le contrat, le client en avertit immédiatement la société́ PROINSEC. En l’absence d’un tel avertissement, PROINSEC ne pourra être tenue responsable des suites pouvant en découler.
9.4 Le client s’engage à mettre à la disposition de notre Société́ dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation.

Article 10 : Limitations de responsabilité́ de PROINSEC

10.1 Sauf stipulations contraires, la société́ PROINSEC est responsable de la bonne exécution de la fourniture de ses prestations.
10.2 La Société́ PROINSEC contracte une assurance couvrant sa responsabilité́ civile professionnelle ainsi que les différents risques susceptibles d’engager sa responsabilité́, dans le cadre de son activité́ professionnelle. Le Client doit se garantir de tout dommage qu’il causerait aux intervenants de la société́ PROINSEC ou pour tout incident dont la responsabilité́ lui incomberait.

10.3 Quel que soit le type de prestations, la responsabilité́ de PROINSEC est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.
10.4 La responsabilité́ de PROINSEC est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.

10.5 En aucun cas, la responsabilité́ de PROINSEC ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

Article 11 : Force majeure

PROINSEC ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : La maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à PROINSEC, les désastres naturels, les incendies, la non-obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de PROINSEC.

Article 12 : Propriété intellectuelle

12.1 PROINSEC est seule titulaire des droits de propriété́ intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose et dispense à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme utilisée par PROINSEC demeurent la propriété́ exclusive de celle-ci.

Le Client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité́ ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de la Société́ PROINSEC ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de la part de PROINSEC ou de ses ayants droit.

12.2 PROINSEC demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.
12.3 Dans le cadre de ses prestations de conseil, toutes les études, projets, plans, schémas, dessins, brevets et toutes autres prestations de propriété́ intellectuelle réalisés par la société́ PROINSEC restent la propriété́ de celle-ci.

Ces travaux ou prestations ne peuvent être ni communiqués, ni exécutés, ni reproduits sans l’accord exprès de la société́ PROINSEC.

Article 13 : Confidentialité́

13.1 Les parties s’engagent à garder strictement confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie.

Cette obligation régit tous les documents ou information, de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux et auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat (notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par PROINSEC au Client).

13.2 Réciproquement, la société́ PROINSEC s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client.

Article 14 : Protection des données à caractère personnel

14.1 Dans le cadre de l’exécution des prestations, PROINSEC est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs (nom, prénom, coordonnées professionnelles, données de suivi de formation), en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (ci-après « RGPD »).

14.2 Ces données sont collectées aux fins suivantes :
– Gestion administrative et pédagogique des formations
– Suivi des acquis et délivrance des attestations
– Respect des obligations légales liées à l’activité de formation professionnelle
14.3 Les données sont conservées pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire à la réalisation de ces finalités, et en tout état de cause dans le respect des durées légales applicables.
14.4 Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés modifiée, chaque Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données :
– Droit d’accès, de rectification et d’effacement
– Droit à la limitation du traitement
– Droit d’opposition
– Droit à la portabilité
Ces droits peuvent être exercés par demande écrite adressée à : [email protected]
14.5 Le Client, en qualité de responsable de traitement pour ses propres salariés, s’engage à informer les Utilisateurs de la collecte de leurs données et à recueillir leur consentement si nécessaire, préalablement à toute inscription auprès de PROINSEC.
14.6 PROINSEC s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données traitées, et à ne pas les transmettre à des tiers non autorisés.
14.7 En cas de sous-traitance impliquant un accès à des données personnelles, PROINSEC s’assure que le sous-traitant présente des garanties suffisantes au regard du RGPD et conclut avec lui un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD.
14.8 Pour toute réclamation relative au traitement de ses données, l’Utilisateur peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr

Article 15 : Communication

Le Client accepte d’être cité par la Société́ PROINSEC (et aux frais de celle-ci) comme Client de l’offre de services dans le cadre de son activité́ commerciale.
À cet effet et sous réserve du respect des dispositions relatives à la confidentialité́, PROINSEC peut mentionner le nom du Client, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe comme interne.

Article 16 : Droit applicable – Attribution de compétence

16.1 Le droit applicable à la procédure et au fond est le droit français, quelle que soit la nationalité des parties en cause ou le lieu d’exécution des prestations de services.
16.2 En cas de litige survenant entre le Client et PROINSEC à l’occasion de l’exécution du contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par l’une ou l’autre des parties.
À défaut de résolution amiable dans ce délai, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Rennes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
16.3 La présente clause attributive de juridiction est stipulée dans l’intérêt de la société PROINSEC, qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble, notamment afin de saisir toute juridiction compétente au lieu d’établissement du Client.