Conditions générales de vente

Article 1 : Objet du Contrat

1.1 PROINSEC est un organisme indépendant spécialisé dans la prévention des risques professionnels. La société PROINSEC propose à ses clients son savoir-faire dans la gestion des risques professionnels.

A ce titre, la société PROINSEC commercialise :

–                      une offre de courtage,

–                      une offre de conseil et d’audit,

–                      une offre de formation.

PROINSEC développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise.

L’ensemble des prestations proposées par la société PROINSEC étant ci-après dénommée « l’Offre de services PROINSEC ».

1.2 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de services relatives à des commandes passées auprès de PROINSEC par tout client (ci-après « le Client »).

Toute prestation accomplie par la société PROINSEC implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes CGV.

1.3 Le terme « Client » désigne toute personne, qu’elle soit physique ou morale, s’inscrivant ou passant commande d’une formation auprès de la société PROINSEC.

Le terme « Stagiaire » désigne la personne physique qui assistera et participera à la formation dispensée par la société PROINSEC.

La « formation inter entreprise » s’entend comme étant les formations proposées par la société PROINSEC et qui regroupent des stagiaires issus de différentes structures.

La « formation intra entreprise » désigne les formations conçues par la société PROINSEC pour le compte d’un client ou un groupe de client.

Article 2 : Cadre contractuel

2.1 Le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales et renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions générales ou particulières et plus généralement, toutes conditions contraires aux présentes sauf à avoir été acceptées par écrit par toutes les parties au contrat.

2.2 Tous les supports marketings et d’information utilisés par la société PROINSEC n’entrent pas dans le cadre contractuel.

Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif et PROINSEC se réserve le droit d’y apporter toutes modifications sans préavis.

2.3 Le cadre contractuel comprend:

–                      Les présentes conditions générales ;

–                      Les éventuels avenants aux conditions générales ;

–                      Les conditions particulières ;

–                      Les éventuels avenants et annexes aux conditions particulières.

2.4 En l’absence de tout autre document contenant des stipulations contraires, constituent les conditions particulières du contrat :

–                      Un devis accepté ;

–                      Une facture acceptée (une facture payée sans réserve est réputée acceptée) ;

–                      Une offre de formation acceptée ;

–                      Une commande acceptée par les deux parties.

Ces documents sont donc soumis aux présentes conditions générales.

En cas de contradiction entre plusieurs documents, le document particulier prévaut sur le document général (sauf si le document général mentionne que le document particulier ne peut pas y déroger)

Toute modification de la commande, demandée par le Client, reste subordonnée à l’acceptation expresse et écrite de la société PROINSEC.

2.5 Le fait que PROINSEC ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2.6 Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

2.7 Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de PROINSEC, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

Article 3 : Prestations de conseil, audit et courtage

3.1 Toute prestation de conseil, d’audit et de courtage fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par PROINSEC.

En cas d’acceptation par le Client, un acompte minimum de 30 % du coût total de la prestation sera versé par le Client.

3.2 Le prix de la prestation est révisable annuellement par application de la formule de révision visée au 6.5 ci-après.

Article 4 : Prestations de formation

La prestation de formation est constituée d’apports théoriques présentés par les intervenants de la Société PROINSEC. Il peut également être remis aux stagiaires des supports personnalisés, reprenant lesdits apports théoriques.

La prestation de formation est également susceptible d’être étayée par des exercices de mise en pratique des enseignements. Les stagiaires devront alors s’engager à respecter les consignes données par le formateur et adopter un comportement insusceptible d’engendrer un quelconque risque pour eux-mêmes, les autres stagiaires ou encore les biens.

La Formation sera susceptible de faire l’objet d’une évaluation continue, ou en fin de formation. Les modalités de cette évaluation seront définies, soit par la société PROINSEC, soit par le Client (ou par les autorités publiques ou privées dans le cas des référentiels).

Une attestation de formation sera délivrée aux stagiaires ayant validé les enseignements.

4.1 Formations inter entreprises

4.1.1 Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, comptant, sans escompte à l’ordre de PROINSEC.

La société PROINSEC se réserve la possibilité de demander un acompte minimum de 30 % du coût total de la formation, versé par le Client.

Tout stage ou cycle commencé est dû en entier.

4.1.2 Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, PROINSEC se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnité.

4.2 Formations intra entreprises

Toute formation intra-entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par PROINSEC.

La société PROINSEC se réserve la possibilité de demander un acompte minimum de 30 % du coût total de la formation, versé par le Client.

4.3 Formation E-Learning

Le règlement se fera avant l’octroi par la société PROINSEC des codes d’accès à la plateforme de e-learning.
Dans certaines hypothèses, l’échelonnement du paiement, sous la forme d’un abonnement sera proposé par la Société PROINSEC.

4.4 Règlement par OPCA

En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à PROINSEC.

En cas de prise en charge partielle ou de refus définitif par l’OPCA, la différence sera directement facturée par PROINSEC au Client.

Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à PROINSEC au premier jour de la formation, PROINSEC se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

4.5 Annulation par le client

Les dates de formation en présentiel sont fixées d’un commun accord entre PROINSEC et le Client et sont bloquées de façon ferme.

En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :

  • Report ou annulation communiqué au moins 15 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité.
  • Report ou annulation communiqué moins de 15 jours et au moins 7 jours ouvrés avant la session : 30 %du tarif de la prestation sera facturé au Client.
  • Report ou annulation communiqué moins de 7 jours ouvrés avant la session : 70 % du tarif de la prestation sera facturé au Client.
  • 48h avant = l’intégralité du tarif de la prestation sera facturée au client

4.6 Annulation par PROINSEC

La société PROINSEC se réserve le droit d’annuler une formation ou d’en décaler à une date ultérieure la tenue.

La société PROINSEC se devra de prévenir le client, au minimum une semaine avant le début de la formation (à l’exception des cas de force majeure).

Ladite annulation ou ledit report n’entraînera aucun frais, ni aucune indemnisation à ce titre du Client.

Article 5 : Modalités de passation des Commandes

5.1 La proposition et les prix indiqués par PROINSEC sont valables trois (3) mois à compter de la validation du devis.

5.2 Après cette date, toute offre ou tout devis est caduque et ne saurait engager la responsabilité de la Société PROINSEC.

Article 6 : Prix et modalités de règlement

6.1 Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes.

Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur.

Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client

6.2 Le prix ne vaut que pour les prestations clairement définies dans les conditions particulières.

Par convention, tout ce qui n’est pas clairement stipulé sera interprété restrictivement.

Les tarifs comprennent :

– Les frais d’enseignement

– Les frais de déplacement et/ou d’hébergement du ou des formateurs

Les frais annexes peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire dont le montant sera prévu et expressément stipulé dans la convention conclue avec le Client.

6.3 Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

  • Le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture.
  • Le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire ou postal.
  • aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance.

En cas de retard de paiement, PROINSEC pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

6.4 Les termes de paiement ne peuvent être retardés pour quelque cause que ce soit et même en cas de litige.

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal de la Banque Centrale Européenne et une indemnité forfaitaire de 40 € par facture sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.

Si les frais de recouvrement sont supérieurs à 40 €, PROINSEC pourra réclamer au débiteur, sur justifications, une indemnisation complémentaire.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.

 6.5 Le cas échéant, la proposition financière du PRESTATAIRE acceptée par le Client sera révisée à chaque date anniversaire du contrat par application automatique de la formule de révision de prix suivante :

P = Prix révisé en € HT

P0 = Prix initial en € HT

S1 = Indice Syntec à la date de renouvellement du contrat

S0 = Indice Syntec à la date de signature du contrat où à la date anniversaire du contrat pour les périodes postérieures

P= Po x (S/So)

Article 7 : Engagements du client

7.1 Le client s’engage à payer la totalité du prix convenu selon les stipulations des conditions particulières.

7.2 Dans le cas d’une prestation de formation intra entreprise, le Client s’engage à ce que les équipements, installations et matériels soient conformes à la règlementation applicable.
La société PROINSEC ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de dysfonctionnement de ceux-ci.

7.3 En cas de problèmes intéressant le contrat, le client en avertit immédiatement la société PROINSEC. En l’absence d’un tel avertissement, PROINSEC ne pourra être tenue responsable des suites pouvant en découler.

7.4  Le client s’engage à mettre à la disposition de notre Société dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation.

Article 8 : Limitations de responsabilité de PROINSEC

8.1 Sauf stipulations contraires, la société PROINSEC est responsable de la bonne exécution de la fourniture de ses prestations.

8.2 La Société PROINSEC contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle ainsi que les différents risques susceptibles d’engager sa responsabilité, dans le cadre de son activité professionnelle.
Le Client doit se garantir de tout dommage qu’il causerait aux intervenants de la société PROINSEC ou pour tout incident dont la responsabilité lui incomberait.

8.3 Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de PROINSEC est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.

8.4 La responsabilité de PROINSEC est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.

8.5 En aucun cas, la responsabilité de PROINSEC ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

Article 9 : Force majeure

PROINSEC ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : La maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à PROINSEC, les désastres naturels, les incendies, la non-obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de PROINSEC.

Article 10 : Propriété intellectuelle

10.1 PROINSEC est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose et dispense à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme utilisés par PROINSEC demeurent la propriété exclusive de celle-ci.

Le Client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de la Société PROINSEC ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de la part de PROINSEC ou de ses ayants droit.

10.2 PROINSEC demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

10.3 Dans le cadre de ses prestations de conseil, toutes les études, projets, plans, schémas, dessins, brevets et toutes autres prestations de propriété intellectuelle réalisés par la société PROINSEC restent la propriété de celle-ci.

Ces travaux ou prestations ne peuvent être ni communiqués, ni exécutés, ni reproduits sans l’accord exprès de la société PROINSEC.

 

Article 11 : Confidentialité

11.1 Les parties s’engagent à garder strictement confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie.

 Cette obligation régit tous les documents ou information, de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux et auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat (notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par PROINSEC au Client).

11.2 Réciproquement, la société PROINSEC s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client.

Article 12 : Protection des données à caractère personnel

12.1 Le Client s’engage à informer chaque Utilisateur que :

  • Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées (fiches de renseignements, copies des pièces d’identité, …) aux fins du suivi de la validation de la formation opérée conformément à la commande ;
  • Le parcours de formation et le suivi des acquis des Utilisateurs sont des données accessibles à ses services ;
  • Conformément à la loin°78-17 du 06 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à PROINSEC.

12.2 Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’Utilisateur et auxquelles il aura eu accès.

12.3 PROINSEC conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par l’Utilisateur, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Article 13 : Communication

Le Client accepte d’être cité par la Société PROINSEC (et aux frais de celle-ci) comme Client de l’offre de services dans le cadre de son activité commerciale.

À cet effet et sous réserve du respect des dispositions relatives à la confidentialité, PROINSEC peut mentionner le nom du Client, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe comme interne.

Article 14 : Droit applicable – Attribution de compétence

14.1 Le droit applicable à la procédure et au fond est le droit français quel que soit la nationalité des parties en cause, ou le lieu d’exécution des prestations de services.

14.2 En cas de litige survenant entre le Client et PROINSEC à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce de Laval, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

14.3 La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société PROINSEC, qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

La digitalisation complète des processus de formation

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